38.Copie du procès-verbal de la séance précédente doit être remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la séance à laquelle il doit être approuvé. Le secrétaire d’arrondissement est alors dispensé d’en donner lecture avant son approbation.
2002, R.A.1V.Q. 1, a. 38. 
